Règlement d'un dossier d'un dossier de meurtre prémédité - Plaidoyer de culpabilité à un chef réduit d'homicide involontaire coupable

  • Anne-Marie Campeau
Message copié

Description

Lors de son premier procès, notre client avait été trouvé coupable de meurtre au premier degré pour une affaire remontant à la fin des années 80. Notre cabinet avait obtenu l’ordonnance d’un nouveau procès par la Cour d’appel du Québec.

En préparation du deuxième procès, la défense a présenté plusieurs requêtes préliminaires, réussissant notamment à faire exclure les aveux du client recueillis dans le cadre d’une opération de type « Monsieur Big ». 

Au terme des requêtes préliminaires et de leurs succès, la poursuite a offert à notre client d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction réduite d’homicide involontaire coupable.

En raison du temps passé en détention préventive, le client a été libéré de prison et a recouvert sa liberté le jour-même de la décision excluant ses aveux, après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef réduit d’homicide involontaire coupable.

Me Campeau a assuré la représentation principale du client devant la Cour supérieure.

Autres mandats

Planifiez une rencontre avec l’un de nos avocats

Remplissez notre formulaire et un membre de notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais.

Préférence de contact
Heure de contact