Acquittement d’amendes de plus de 200 000$

  • Anne-Marie Campeau
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Alors qu’elle était représentée par une autre étude légale, notre cliente a été déclarée coupable par défaut lors de son procès d’avoir eu en sa possession du tabac non-estampillé, résultant en des amendes de plus de 200 000$. Celle-ci a d’abord présenté une demande de rétractation de jugement pour renverser cette décision, sans succès.

Notre cabinet a été mandaté alors que notre cliente souhaitait porter en appel la décision lui refusant la rétractation de jugement.

La Cour supérieure a accueilli l’appel de la rétractation de jugement présenté et le dossier a été retourné en première instance pour que la cliente subisse son procès. 

Suite aux procédures d’appel et au terme de négociations, le poursuivant a retiré les accusations à l’encontre de notre cliente, résultant en l’acquittement de celle-ci.

Me Campeau a assuré la représentation principale de la cliente devant la Cour supérieure et devant la Cour du Québec.

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